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9 décembre 2013

Proposition de résolution N° 1616

sur les travaux conduits par les institutions européennes sur la proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen (COM [2013] 534 final)

écrite par Jean-Jacques Urvoas
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Guy GeoffroyMarietta Karamanli
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale soutient la création d'un parquet européen depuis plus d'une dizaine d'années.

Elle a notamment adopté, sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution, deux résolutions européennes en ce sens, en 2003 puis en 2011. Elle est également à l'origine de l'étude adoptée par l'Assemblée générale plénière du Conseil d'État le 24 février 2011, intitulée Réflexions sur l'institution d'un parquet européen.

Ce sujet revêt naturellement une grande importance pour la commission des Lois, car il porte sur une matière régalienne située au coeur de ses compétences.

Sous la présente législature, ses deux rapporteurs chargés de la veille européenne, signataires de la présente proposition de résolution, y ont consacré une part substantielle de leurs travaux.

Ils ont notamment reçu une délégation de la Commission européenne, le 30 novembre 2012, et participé à une réunion interparlementaire organisée à Bruxelles...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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