16 décembre 2013

Proposition de loi N° 1647

visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement

Extrait

Mesdames, Messieurs, La victime a pendant longtemps été la « grande oubliée du procès pénal ». Toutefois, elle a acquis au cours des quarante dernières années un certain nombre de droits qui tendent à la consécration d'un véritable statut juridique à l'instar de ceux existant pour le ministère public et le mis en cause.

L'exercice de son action civile devant les juridictions répressives, que ce soit par la constitution de partie civile devant le juge d'instruction ou par la citation directe devant la juridiction de jugement, permet de mettre la justice pénale en mouvement.

Pour autant, des limitations injustifiées restreignent toujours l'exercice des droits de la partie civile durant le procès pénal.

L'une de ces limitations a d'ailleurs été censurée, il y a quelques années, par le Conseil constitutionnel.

Dans sa décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010, celui-ci a déclaré contraire à la Constitution l'article 575 du code de procédure pénale, qui...

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