Rapport N° 1658
en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Jacques Urvoas, Guy Geoffroy et Mme Marietta Karamanli sur la proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen (COM [2013] 534 final)
écrit par Marietta Karamanli rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent rapport examine la proposition de résolution européenne déposée par M. Jean-Jacques Urvoas, président de la Commission des lois, M. Guy Geoffroy et votre rapporteure afin de prendre position sur la proposition de règlement du Conseil portant création du parquet européen (COM[2013]534), déposée par la Commission européenne le 17 juillet 2013. La proposition de règlement est apparue décevante sur plusieurs points aux personnes auditionnées ainsi qu'à votre rapporteure.
Les attentes étaient grandes mais la proposition de règlement a laissé en suspens un certain nombre de questions essentielles et s'est parfois bornée à réglementer sommairement certains aspects clés.
Les personnes auditionnées ont notamment toutes souligné l'impossibilité d'adhérer à la structure proposée, reposant sur un procureur unique aux pouvoirs étendus, secondé par des adjoints et des procureurs délégués.
Le champ de compétences proposé, limité,...
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