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10 juin 2014

Rapport N° 1999

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Jean-Paul Chanteguet, Jean-Jacques Urvoas et Gilles Savary et plusieurs de leurs collègues relative à la nomination des dirigeants de la SNCF

Extrait

Mesdames, Messieurs, Déposé à l'Assemblée nationale en octobre 2013, le projet de loi n° 1468 portant réforme ferroviaire tend à redessiner en profondeur l'organisation de notre secteur public ferroviaire.

La présente proposition de loi organique, présentée par MM. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du Développement durable, Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois et Gilles Savary, rapporteur au nom de la commission du Développement durable du projet de loi portant réforme ferroviaire, vise à tirer toutes les conséquences de cette future réforme.

Elle tend à définir les fonctions qui, au sein du nouveau groupe public ferroviaire, feront l'objet de la procédure d'avis public des commissions parlementaires préalable aux nominations par le président de la République, prévue à l'article 13, alinéa 5, de la Constitution.

C'est, en effet, au législateur organique qu'il revient de déterminer « les emplois ou fonctions (...) : :...

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