Proposition de résolution N° 2036
tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux tarifs de l'électricité
écrite par François Brottes pour la socialiste, républicain et citoyen
Bruno Le Roux pour la socialiste, républicain et citoyen
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 11 avril dernier, Le Conseil d'État a partiellement annulé l'arrêté du 20 juillet 2012 fixant les tarifs « bleu » et « jaune » au motif que ceux-ci ne permettaient pas de couvrir les coûts de production d'EDF. Il demandait ainsi gouvernement de prendre un nouvel arrêté ayant pour objet d'augmenter rétroactivement ces tarifs.
Cette annulation a fait suite à un arrêt du 22 octobre 2012, par lequel le juge administratif avait déjà annulé les tarifs d'EDF pour 2009 et 2010 au motif, non pas cette fois du niveau des tarifs mais du défaut de justification des écarts tarifaires propres aux différents bénéficiaires du tarif bleu.
Il n'est, en outre, pas inutile de préciser que ces décisions viennent s'ajouter à une succession d'annulations de dispositions tarifaires impactant également, quoi que moins directement, le tarif de vente de l'électricité. Ainsi, le 28 mai dernier, le Conseil d'État a, une nouvelle fois, annulé l'arrêté fixant...
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