Proposition de loi N° 2130
visant à rendre obligatoire la consultation des citoyens par voie référendaire pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires
écrite par Xavier Bertrand
cosignée par Damien Abad, Yves Albarello, Véronique Besse, Marcel Bonnot, Alain Chrétien, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, Annie Genevard, Alain Gest, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Henri Guaino, Francis Hillmeyer, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Alain Marc, Philippe Armand Martin, Alain Marty, Damien Meslot, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Christophe Priou, Didier Quentin, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Claudine Schmid, Fernand Siré, Thierry Solère & Jean-Marie Tetart
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour but de rendre obligatoire la consultation des citoyens par voie référendaire pour toute modification de la carte administrative et politique des territoires.
Les différentes lois de décentralisation se sont uniquement focalisées sur les transferts de compétences mais n'ont en aucun cas modifié les structures, sauf pour les ajouter les unes aux autres, sans jamais retrancher, clarifier ou réorganiser.
Le résultat est un mille-feuille territorial qui a vu s'empiler au fil du temps un très grand nombre de structures administratives intervenant dans la gestion des territoires : communes, intercommunalités à fiscalité propre, syndicats intercommunaux à vocation unique ou multiple, syndicats mixtes (ouverts ou fermés), pays, départements, régions, État et Europe.
Le Président de la République lors de sa conférence de presse du 14 janvier 2014 a déclaré : « Nous devons en franchir une autre [étape] cette...
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