Proposition de loi N° 2205

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'actualité de ces derniers mois a montré, parfois tragiquement, le fort degré de violence qui imprègne notre société. Des groupes préparés, entraînés, équipés, profitent régulièrement d'évènements ou de manifestations pour semer le trouble, portant atteinte aux biens et aux personnes, en particulier contre les forces de l'ordre et les institutions publiques.

L'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure régit les conditions nécessaires à la dissolution de certains groupements et associations.

Cet article est le fondement juridique pour la dissolution d'organisations n'ayant aucune existence juridique, comme ce fut le cas pour le groupe terroriste « Action directe » en 1982 ou encore pour les groupes « Black Bloc » actuellement.

Cet article fut à l'origine rédigé prioritairement pour lutter contre les groupes de combat qui tenteraient de s'en prendre à l'État, à l'intégrité du territoire ou aux valeurs de la République....

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