26 septembre 2012

Proposition de loi N° 226

visant à attribuer la carte du combattant aux militaires ayant exercé au moins 4 mois en Algérie, avant le 1er juillet 1964

écrite par Jean-Luc Reitzer
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er La carte du combattant est attribuée aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964, dans les conditions de durée définies par la loi n° 2000-1352 de finances pour 2001 du 30 décembre 2000. Article 2 Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' :...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

3 commentaires :

Le 21/11/2015 à 15:10, Pierrot ROSENBLIEH a dit :

Avatar par défaut

Cher Jean-Luc

Je dois constater malheureusement que "mon" député n'a pas cosigné ta poroposition

Toutes mes amitiés

Pierrot Rosenblieh

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 30/11/2015 à 17:41, André BURRY a dit :

Avatar par défaut

Je fus en Algérie du 18 octobre 1963 au 1er juillet 1964... donc plus de 4 mois dans la période retenue pour la proposition de loi. Je n'ai eu aucun renseignement sur son application...des mois pour rien au service de la Nation ?

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 01/12/2015 à 08:51, patou a dit :

Avatar par défaut

Se renseigner à l'ONAC (Office National des Anciens Combattants). Pour la Moselle : 1 rue du chanoine COLLIN 57036 METZ CEDEX 01

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion