Proposition de loi N° 2571
visant à garantir l'isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire
écrite par Philippe Goujon
cosignée par Damien Abad, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Marcel Bonnot, Jérôme Chartier, Jean-Louis Christ, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Jean-François Lamour, Guillaume Larrivé, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Bernard Reynès, Franck Riester, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Patrice Verchère, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer d'un téléphone cellulaire ni de terminaux autonomes de connexion à Internet ». Article 2 Le second alinéa de l'article 4 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : remplacer les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication », par les mots : «, et les correspondances ». Article 3 Le premier alinéa de l'article 40 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « La correspondance écrite s'entend par voie postale à l'exclusion de la voie électronique.
L'accès libre à Internet n'est pas autorisé aux détenus. » Article 4 La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.