12 février 2015

Proposition de résolution N° 2583

en application de Article 34-1 de la Constitution visant à développer la formation, l'information et l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire

Extrait

Mesdames, Messieurs, La question de la fin de vie se pose régulièrement.

Plusieurs grandes lois ont été votées par la représentation nationale et devaient permettre de répondre aux attentes des Français.

La première, en date du 9 juin 1999, vise à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs.

La deuxième, du 4 mars 2002, est relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Enfin, la troisième loi, dite Léonetti, du 22 avril 2005, s'oppose à « l'obstination déraisonnable » du corps médical et la « prolongation artificielle de la vie ». Seulement, les dispositions de ces lois ne sont pas toujours appliquées correctement.

Dans leur récent rapport sur la fin de vie remis au Président de la République, les députés Jean Léonetti et Alain Claeys écrivent à propos de la loi Léonetti : « le constat est unanime sur sa méconnaissance par le grand public - et donc par les malades et leurs proches - et par les médecins, ce qui a pour...

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