Proposition de loi N° 2635
complétant la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral
écrite par Sébastien Huyghe
cosignée par Élie Aboud, Olivier Audibert Troin, Philippe Briand, Jérôme Chartier, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Laurent Degallaix, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Door, Georges Fenech, Laurent Furst, Annie Genevard, Michel Heinrich, Jean-Christophe Lagarde, Thierry Lazaro, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Dominique Nachury, Fernand Siré, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a profondément modifié le fonctionnement des conseils municipaux dans les communes rurales.
Lors des élections municipales des 23 et 30 mars 2014, le scrutin proportionnel était pour la première fois appliqué dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants.
Il en a résulté l'élection de nombreux conseillers d'opposition.
De nombreux conseils sont désormais le théâtre de débats contradictoires.
C'est une avancée démocratique positive pour ces collectivités rurales, où la minorité pouvait jusqu'alors ne pas participer aux décisions municipales et en ressentir une légitime frustration.
C'est également un défi nouveau pour des municipalités qui découvrent la contradiction au sein du conseil.
La place des nouveaux élus d'opposition reste souvent à définir,...
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