Proposition de loi N° 2680
visant à rappeler les principes de laïcité et de neutralité dans les établissements de santé
écrite par Michel Terrot
cosignée par Damien Abad, Nicole Ameline, Julien Aubert, Philippe Briand, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Georges Fenech, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Françoise Guégot, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Patrice Martin-Lalande, Philippe Meunier, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Fernand Siré, Claude Sturni, Alain Suguenot, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Éric Woerth & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, les principes de laïcité et de neutralité religieuse dans les services publics - qu'il s'agisse de l'école, de l'université, de l'hôpital ou de l'accueil de la petite enfance - sont de plus en plus contestés dans notre pays et font l'objet d'attaques incessantes de la part d'un certain nombre de groupes et courants de pensée intégristes qui n'acceptent pas nos valeurs républicaines et instrumentalisent la religion à des fins politiques pour tenter d'imposer leur idéologie intolérante et obscurantiste.
La circulaire du 2 février 2005, relative au respect de la laïcité à l'hôpital public, a partiellement répondu aux attentes de la communauté hospitalière et des usagers mais, face aux remises en cause de plus en plus fréquente des principes de neutralité et de laïcité à l'hôpital, le temps est venu d'inscrire formellement dans la loi l'obligation de respect dans les établissements publics de santé de ces...
1 commentaire :
Le 06/11/2015 à 14:20, laïc a dit :
Je reprends un passage de la proposition de loi :
"Pour essayer de mieux répondre à ces situations conflictuelles, le ministère de la santé a publié la circulaire du 2 avril 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé et en a rappelé les grands principes d’application.
Laïcité et respect des convictions religieuses
Il est rappelé le principe du respect des convictions religieuses des patients notamment dans les cas suivants :
– Le patient doit être informé du droit de participer à l’exercice de son culte.
– Lors de leur admission, il doit être demandé aux patients, s’il a un régime alimentaire particulier notamment eu égard à sa religion."
Cette dernière demande concernant le régime alimentaire va carrément contre le principe de laïcité qui interdit de demander quelles sont les préférences religieuses des citoyens. Dans le texte de loi, le député s'insurge contre le fait que certaines croyantes demandent à ne pas être examinées par un homme, ou bien que certains croyants ne veulent pas actionner la sonnette électrique le samedi. Cela reviendrait à poser comme question préalable : " Votre religion vous empêche-t-elle d' être examinée par un médecin homme ?", ou " Votre religion vous empêche-t-elle d'actionner la sonnette électrique le samedi ?" A quoi bon faire une loi sur la laïcité dans les hôpitaux si c'est pour cautionner des circulaires qui, finalement, ne font qu'anticiper la demande revendicative du croyant ? Ce n'est pas parce que l'Etat anticipe officiellement la demande religieuse du croyant par un questionnaire adapté que cette demande en devient pour autant légitime et entre dans le cadre du respect de la laïcité.
La laïcité doit dire : "NON" à la demande religieuse, et ignorer la religion, elle n'est pas là pour dire : "du moment que je prends à mon compte votre demande religieuse, cette demande en devient automatiquement valide et légitime".
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