Proposition de loi N° 2706
visant à lutter contre le recours à une mère porteuse
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Jean-Christophe Fromantin, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Alain Leboeuf, Jean Leonetti, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Hervé Mariton, Alain Marleix, François de Mazières, Pierre Morange, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Josette Pons, Paul Salen, Fernand Siré, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vitel & Éric Woerth
Extrait
Mesdames et Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article 227-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « des infractions prévues par les deuxièmes et troisièmes alinéas » sont remplacés par les mots : « de l'infraction prévue par le deuxième alinéa ». Article 2 Après l'article 227-12 du même code, il est inséré l'article 227-12-1 ainsi rédigé : « Art.
227-12-1. - Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la naissance d'un enfant par le recours à une mère porteuse est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. « Est puni des peines prévues au premier alinéa le fait de s'entremettre ou la tentative de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre.
Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou...
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