Proposition de loi N° 2786
visant à renforcer la protection du domicile
écrite par Guillaume Chevrollier
cosignée par Damien Abad, Yves Albarello, Patrick Balkany, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Annie Genevard, Bernard Gérard, Alain Gest, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Isabelle Le Callennec, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Laurent Marcangeli, Alain Marleix, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Philippe Meunier, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Michel Piron, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Jean-Luc Reitzer, Martial Saddier, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Dominique Tian, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, Nous connaissons tous des cas de violations de domiciles occupés par des squatters, domiciles que les propriétaires ont le plus grand mal à récupérer.
Cette atteinte à la propriété est inacceptable.
Il faut rappeler que ce droit est reconnu par l'article 2 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
Le domicile est également un élément de la vie privée protégé notamment par l'article 9 du code civil.
Le respect du domicile de toute personne résidant sur notre territoire est aussi constitutionnellement garanti en vertu des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Le problème est que plusieurs procédures existent pour protéger ce droit mais elles sont soit mal connues ou mal interprétées.
Une procédure pénale d'abord prévue par l'article 226-4 du code pénal.
Mais cet article comporte deux obstacles : il place sur le même plan le maintien et l'introduction dans le domicile et il soumet l'intervention de la...
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