Proposition de loi N° 2789
relative à l'intégration du régime social des indépendants au régime général de sécurité sociale
écrite par Yves Nicolin
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Laurence Arribagé, Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Philippe Briand, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Door, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Goasguen, Patrick Hetzel, Charles de La Verpillière, Pierre Lellouche, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Damien Meslot, Pierre Morel-A-L'Huissier, Axel Poniatowski, Paul Salen, Fernand Siré, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Afin de soutenir le monde de l'artisanat et les professions indépendantes, la présente proposition de loi vise à faire fondre le régime social des indépendants (RSI) au sein du régime général.
Pour cela, il convient d'abroger l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants.
En effet, aujourd'hui il n'existe plus de différence majeure entre le régime social des indépendants et le régime général.
Dès lors, l'objectif de cette proposition de loi est double : - d'une part, aligner le régime des professions indépendantes à celui des salariés concernant les prestations sociales ; - d'autre part, rétablir un équilibre financier structurel, celui-ci étant aujourd'hui déstabilisé en raison des faibles capacités contributives.
En fusionnant le RSI au régime général, la gestion des caisses sera facilitée et les Français non-salariés pourront bénéficier d'une meilleure couverture...
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