Proposition de loi N° 285

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'article L. 445-3 du code de l'énergie dispose que « les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures.

Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1. » Les tarifs à souscription et les tarifs en distribution publique de gaz évoluent selon le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009. Celui-ci prévoit qu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la commission de régulation de l'énergie fixe les barèmes des tarifs réglementés.

Ces derniers sont réexaminés annuellement et révisés s'il y a lieu en fonction de l'évolution de la formule tarifaire et compte tenu des modifications intervenues à l'initiative du fournisseur.

Entre deux arrêtés fixant les tarifs, le fournisseur est autorisé...

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