22 juin 2015

Rapport N° 2874

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi relatif au renseignement, en cours de discussion au Parlement, tend à créer enfin un cadre juridique pour réglementer le recours aux différentes techniques de renseignement par les services en charge de la sécurité de nos concitoyens.

Il crée à cette fin une Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Cette nouvelle autorité administrative indépendante se substitue à l'actuelle Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Elle est chargée de veiller à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en oeuvre dans le respect de la loi.

Le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sera nommé par le président de la République, parmi les membres de la Commission issus du Conseil d'État et de la Cour de cassation.

Le 15 avril 2015, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif au...

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