25 juin 2015

Proposition de loi N° 2897

visant à l'extension de la séparation des Eglises et de l'Etat en Guyane

Extrait

Mesdames, Messieurs, La laïcité est une valeur fondamentale de la République Française.

C'est un principe de liberté, qui garantit à chaque citoyen de croire ou de ne pas croire, et de pratiquer sa religion en toute liberté dans la sphère privée.

Pour garantir ce droit, la loi du 9 décembre 1905 stipule que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Pourtant, la Guyane, alors définie comme « colonie » au moment du vote de cette loi n'est pas soumise à ce principe de laïcité. De même, le décret du 6 février 1911 portant séparation des Églises et de l'État en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, ne s'applique pas au territoire de la Guyane.

Devenu département et région, ce territoire n'est toujours pas entré dans le droit commun quant à ces dispositions.

Conformément au principe défini à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen selon lequel la loi « doit être la même pour tous » la loi...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion