Proposition de loi N° 2914

Extrait

Mesdames, Messieurs, les motifs pour lesquels il vous est demandé d'adopter la proposition de loi constitutionnelle dont le texte suit.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article 1er La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 49 de la Constitution est complétée par les mots suivants : « et si elle propose un programme ainsi que le nom d'un successeur aux fonctions de Premier ministre. » Article 2 L'article 50 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure, le Président de la République nomme aux fonctions de Premier ministre la personne proposée par ladite motion. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' ==...

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