Proposition de loi N° 2959
visant à améliorer la représentation des Français en instaurant l'élection des députés au scrutin de liste à la représentation proportionnelle
écrite par François de Rugy
Extrait
Mesdames, Messieurs, les motifs pour lesquels il vous est demandé d'adopter la proposition de loi dont le texte suit.
PROPOSITION DE LOI Article unique Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après le mot : « scrutin », la fin de l'article L. 123 est ainsi rédigée : « de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. » ; 2° L'article L. 125 est ainsi rédigé : « Art.
L. 125. - Les circonscriptions sont les régions, territoires et zones déterminés conformément aux tableaux n° 1 et n° 1 bis annexés au présent code. » ; 3° L'article L. 126 est ainsi rédigé : « Art.
L. 126. - Seules sont admises à la répartition des sièges les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la...
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