8 juillet 2015

Proposition de résolution N° 2966

tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement pénal de l'évasion fiscale : verrou de Bercy et poids de la commission des infractions fiscales

Extrait

Mesdames, Messieurs, Un rapport adopté en février 2015 par l'Union africaine (UA) lors de son Sommet d'Addis-Abeba dénonce l'ampleur des phénomènes d'évitement et d'évasion fiscales qui sapent l'économie de l'Afrique : 50 milliards de dollars par an à tout le moins, chiffre considéré comme très fortement sous-évalué, auquel s'ajoute le manque à gagner résultant pour les États, des exemptions d'impôts exigées et obtenues par les multinationales : 138 milliards de dollars par an estime l'ONG Action Aid en 2013. Le tout dans un continent où l'espérance de vie reste inférieure de 12 ans à la moyenne mondiale et où le paludisme, la faim, la malnutrition causent chaque année des millions de décès qui devraient être évités ! « Vous avez des compagnies minières qui sont des payeurs scrupuleux et assidus, d'autres qui traquent les vides juridiques et les optimisations légitimes, et puis celles qui sont plus cyniques et qui recherchent activement comment ne pas...

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