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20 juillet 2015

Rapport d'information N° 2984

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le bilan d'activités de la commission des Lois sous la XVIe législature (28 juin 2012
- 30 juin 2015)

Extrait

Mesdames, Messieurs, Comme c'est devenu l'usage depuis le début de la XIVe législature, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a souhaité publier un rapport d'activité et ce, pour la période du 28 juin 2012 au 30 juin 2015. À l'issue de la session 2014 - 2015, on constate que la commission des Lois aura été, une fois de plus, particulièrement sollicitée et la présente session extraordinaire n'infléchira pas cette tendance.

Depuis le début de la législature, la commission des Lois aura examiné 129 textes dont 102 projets ou propositions de loi dont elle a été saisie au fond.

52 de ces textes sont d'ores et déjà devenus des lois définitives.

Sur ces textes, 26 étaient d'application immédiate, 26 autres supposaient que soient édictées des mesures réglementaires d'application.

De tels décrets n'ont pas encore été pris pour dix de ces lois, ce qui n'est pas satisfaisant.

Le nombre de...

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(version pdf)

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