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7 octobre 2015

Rapport d'information N° 3104

sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Extrait

Moins d'un an après l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Consommation, la Commission des affaires économiques a souhaité faire le point sur son application et en particulier sur le volet relations fournisseurs/distributeurs.

Il est intéressant de constater à quel point ce thème est toujours autant d'actualité à l'approche des négociations de 2016. En effet, nous avons observé que la dernière campagne de négociation commerciale avait été tout aussi conflictuelle que les précédentes, voire pire encore selon certains fournisseurs du fait du récent rapprochement des centrales d'achat.

Il est bien entendu prématuré de tirer des conclusions définitives mais les crises agricoles que nous vivons exacerbent aussi les tensions entre industriels, distributeurs et producteurs, même si le Gouvernement a mis en place un comité de suivi des relations commerciales, a initié des tables rondes et a activé la médiation.

Ces derniers mois, nous...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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