Proposition de loi N° 3162
relative à l'instauration d'un mécanisme de représentation-substitution des établissements publics territoriaux au sein des syndicats exerçant au 31 décembre 2015 la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés » sur le territoire de la future métropole du Grand Paris
écrite par Guy Geoffroy
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'application de la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, aura notamment pour conséquences de modifier en profondeur les dispositions relatives à la métropole du Grand Paris (MGP) telles que prévues initialement dans la loi MAPAM en date du 27 janvier 2014. L'une des innovations essentielles de la loi NOTRe est la création dès le 1er janvier 2016 d'établissements publics territoriaux (EPT), qui regrouperont l'ensemble des communes situées sur le territoire de la MGP, à l'exception de Paris.
Parmi leurs compétences obligatoires figure la gestion des déchets ménagers et assimilés, qui jusqu'alors était exercée, soit directement par les communes, soit par leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui disparaîtront concomitamment au 1er janvier 2016 sur le territoire de la métropole du Grand Paris.
Sur le territoire de la métropole, la quasi-totalité des communes et anciens EPCI à fiscalité propre...
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