Proposition de loi N° 3190
visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale
écrite par Édouard Courtial
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-Louis Costes, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, David Douillet, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Marc Francina, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Hélène Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Georges Ginesta, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Charles de La Verpillière, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Alain Marleix, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bernard Perrut, Didier Quentin, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Éric Straumann, Guy Teissier, Jean-Sébastien Vialatte, Laurent Wauquiez, Éric Woerth & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au sortir de la guerre, en s'inscrivant dans la droite ligne du programme du Conseil National de la Résistance (CNR), le pouvoir constituant fixa comme principe que la Nation devait garantir à tous, et notamment aux plus fragiles, « les conditions nécessaires à leur développement » ; « la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Il ajouta : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Il précisa « La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Ce principe constitutionnel est le fondement de notre État-providence et de notre République sociale depuis 1946. Mais ce système de protection sociale, par essence universel et généreux, est à bout...
1 commentaire :
Le 26/02/2016 à 11:30, Sonate au clair de lune a dit :
Mesdames, Messieurs les Députés, Proposition de loi certes très pertinente. Toutefois, pour quelle raison n'avez vous point considéré la fraude sociale aux cotisations patronales ? Celle du fait des sous-déclarations par les employeurs des accidents du travail pour échapper au paiement de la réparation, et à la sur-taxation de leurs cotisations à la branche AT/MP ? Cette pratique condamnable est pourtant dénoncé dans chaque rapport triennal de la cour des Comptes, comme s'apparentant à une forme de "FRAUDE SOCIALE" (Cf.Rapport DIRICQ 2005/2008/2011/Rapport BONIN 2014). Sachant que le montant arrêté pour 2015 du transfert de la branche AT/MP à la branche Maladie pour compenser ces sous-déclarations a été fixé à 1.0 milliard d'euros, soit une hausse de près de 26,6 % par rapport aux trois exercices antérieurs.(Cf. Rapport Sénat-PLFSS 2016 - http://www.senat.fr/rap/l15-134-7/l15-134-710.html). Cette fraude, eu égard au montant non négligeable, n'aurait-elle pas mérité d'être considérée dans votre proposition de loi ? Vous remerciant par avance pour la suite réservée.
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