Proposition de loi N° 3212

Extrait

Mesdames, Messieurs, Prévues à l'origine pour sécuriser les marchés publics, les mesures de vérification de la situation fiscale et sociale des candidats ont été étendues aux donneurs d'ordre de marchés privés tenus, depuis le 1er janvier 2012, de s'assurer de la situation de leurs cocontractants.

Ces mesures ont été prises dans le but de lutter contre le travail dissimulé et il convient de les maintenir.

Cependant, elles ont pour effet pervers de priver les entreprises respectant leurs obligations déclaratives, mais connaissant des difficultés économiques, de pouvoir bénéficier des mesures de redressement offertes par les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Il s'ensuit que, privées de l'attestation en cause, ces entreprises ne peuvent plus accéder ni aux marchés publics ni aux marchés privés.

Dès lors, elles se trouvent dans l'incapacité de pouvoir présenter un plan de redressement et leur cession devient impossible à défaut de...

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