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20 novembre 2015

Rapport N° 3237

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'état d'urgence a été mis en oeuvre, par décret, dans la nuit du vendredi 13 au samedi 14 novembre 2015, pour faire face, immédiatement, aux attentats les plus meurtriers que notre pays ait connus.

Dans ces circonstances dramatiques, l'état d'urgence fournit des outils juridiques adaptés à une situation de crise tout en ménageant les règles habituelles de l'État de droit et les libertés publiques.

La prorogation de ce régime au-delà des douze jours prévus par la loi du 3 avril 1955 est indispensable.

Faire évoluer cet instrument, pour l'adapter aux évolutions de la menace terroriste, est également nécessaire.

Tel est le double objet du projet de loi déposé le mercredi 18 novembre 2015 sur le Bureau de l'Assemblée nationale.

Par le passé, l'état d'urgence a été utilisé à plusieurs reprises pour faire face à des situations de crise de nature variée : la guerre d'Algérie, pour laquelle la loi de 1955 a été conçue, la tentative de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

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