Proposition de loi N° 3273
visant à tenir compte des contraintes réglementaires, urbanistiques ou géographiques des communes dans le politiques urbaines et territoriales
écrite par Lionnel Luca
cosignée par Yves Albarello, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Bernard Brochand, Alain Chrétien, Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Yves Fromion, Laurent Furst, Jean-Pierre Giran, Jean-Claude Guibal, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Alain Marleix, Franck Marlin, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Éric Straumann, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les récentes intempéries dans le sud-est de la France ont montré, s'il en était besoin, les limites d'une sur-densification foncière.
Au-delà des images relayées par la presse, qui ont créé un véritable état de choc parmi nos concitoyens, la responsabilité politique est d'en tirer les leçons et d'adapter notre législation.
Dans les années soixante, une première vague d'urbanisation s'est faite sous la responsabilité de l'État, qui signait les permis de construire face à la nécessité de répondre au baby-boom, de loger les rapatriés, avec des promoteurs immobiliers, qui voyaient dans le tourisme spéculatif une manne presque inépuisable.
La loi SRU votée en décembre 2000, en imposant aux communes sous peine de sanctions la construction massive de logements sociaux, a décrété une deuxième vague d'urbanisation, sans tenir compte des leçons du passé, sans prendre en compte les contraintes réglementaires, urbanistiques ou géographiques...
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