Rapport N° 3359
de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à l'enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l'espace public et audiovisuel
écrit par Paul Molac rapporteur pour la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Extrait
dans la Constitution, par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 préalable à la ratification du traité de Maastricht, de la mention du français comme « langue de la République » et de la fixation, par la loi Toubon n° 94-665 du 4 août 1994, à l'école de « la maîtrise de la langue française » comme l'un des « objectifs fondamentaux » de l'enseignement, alors même que cette dernière loi prévoyait expressément que cette promotion du français ne devait pas se faire « au détriment des langues régionales ». L'article 2 de la Constitution, conjugué au principe d'unicité du peuple français, a ainsi fait obstacle à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires au motif, très contestable, identifié par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, que certaines dispositions de la Charte pouvaient entrer en contradiction, d'une part, avec l'obligation d'usage du français par toutes les «...
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