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23 décembre 2015

Rapport N° 3359

de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à l'enseignement immersif des langues régionales et à leur promotion dans l'espace public et audiovisuel

Extrait

dans la Constitution, par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 préalable à la ratification du traité de Maastricht, de la mention du français comme « langue de la République » et de la fixation, par la loi Toubon n° 94-665 du 4 août 1994, à l'école de « la maîtrise de la langue française » comme l'un des « objectifs fondamentaux » de l'enseignement, alors même que cette dernière loi prévoyait expressément que cette promotion du français ne devait pas se faire « au détriment des langues régionales ». L'article 2 de la Constitution, conjugué au principe d'unicité du peuple français, a ainsi fait obstacle à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires au motif, très contestable, identifié par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, que certaines dispositions de la Charte pouvaient entrer en contradiction, d'une part, avec l'obligation d'usage du français par toutes les «...

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