Proposition de loi N° 3527
visant à étendre la transparence de la vie publique aux patrons des entreprises de presse
écrite par Gilbert Collard
Extrait
Mesdames, Messieurs, La presse périodique, quel qu'en soit le support, exerce une influence directe, déterminante et parfois abusive sur la vie publique en France, allant jusqu'à modifier significativement l'issue des scrutins qui scandent notre vie démocratique : il est donc normal de leur étendre une rigoureuse obligation de transparence et de déontologie.
Les directeurs et co-directeurs de ces publications et médias sont précisément définis par l'article 6 modifié de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 : depuis la loi n° 86-897 du 1er août 1986, sont dirigeants de droit ou de fait les propriétaires, locataires, gérants des entreprises de presse ou la personne qui détiendrait la majorité du capital ou des droits de vote dans les entreprises concernées.
Cette précision permet de faire rentrer dans le champ de la présente proposition les propriétaires réels des grands médias qui seraient tentés de se soustraire à l'obligation de transparence en...
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