Proposition de loi N° 3554
tendant à la création d'une réserve citoyenne Volontaires pour ma ville
écrite par Jacques Myard
cosignée par Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Bernard Brochand, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Dominique Dord, Marc Francina, Laurent Furst, Annie Genevard, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Valérie Lacroute, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Laurent Marcangeli, Patrice Martin-Lalande, Damien Meslot, Pierre Morel-A-L'Huissier, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Josette Pons, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Michel Sordi, François Vannson & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, de la proposition de loi qu'il vous est demandé de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après le chapitre II du titre Ier du livre II du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Volontaires pour ma ville « Art.
L. 2212-6. - Le maire, agissant au titre de ses pouvoirs de police d'État, sous l'autorité du préfet, peut créer une réserve citoyenne constituée de volontaires. « En cas de nécessité, il peut être fait recours à la réserve citoyenne en renfort des services publics chargés de la sécurité civile ou de la sécurité publique. « Ces volontaires bénéficient du statut de collaborateurs occasionnels du service public et sont bénévoles. « Les modalités d'organisation et d'intervention de la réserve citoyenne sont précisées par décret. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']);...
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