Proposition de loi N° 3555

Extrait

Mesdames, Messieurs, qu'il vous est demandé de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique Le quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sur les axes permettant d'assurer la continuité des itinéraires principaux dans l'agglomération parisienne et la région d'Île-de-France, dont la liste est fixée par décret, les règles de circulation et de stationnement sont fixées par le préfet de police, après avis du maire de Paris. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s = document.getElementsByTagName('script')[0];...

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