Rapport N° 3559
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur l'exonération de droits d'enregistrement des acquisitions immobilières destinées à être utilisées par le CERN en tant que locaux officiels (n°2604).
écrit par Hervé Gaymard rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
L'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (le CERN) a été créée par la convention du 1er juillet 1953, signée à Paris et ratifiée, le 29 septembre 1954, par douze États européens.
Établi sur la frontière franco-suisse, le CERN bénéficie d'un statut international formalisé par l'accord du 16 juin 1972, signé à Meyrin (Genève) le 16 juin 1972 entre le Gouvernement de la République française et le CERN relatif au statut juridique du CERN. Conformément à cet accord, entré en vigueur le 8 mars 1973, le CERN bénéficie de privilèges fiscaux, plus précisément d'une exonération d'impôts directs.
Malgré l'absence de mention des impôts indirects, Par lettre n° 753/83 du 24 octobre 1983, le Service de la législation fiscale (SLF) a fait savoir au CERN que la Caisse des pensions du CERN n'ayant pas de personnalité juridique distincte, elle « serait exonérée des droits d'enregistrement de la taxe de publicité foncière » pour ses investissements...
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