Proposition de loi N° 3683
constitutionnelle instituant le contredit d'une censure du Conseil constitutionnel par le Parlement réuni en Congrès
écrite par Gilbert Collard
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Constitution de 4 octobre 1958 devait, selon M. Michel Debré, rééquilibrer les pouvoirs législatif et exécutif en consacrant un parlementarisme rationalisé, destiné à corriger certaines dérives qui avaient précipité la fin des IIIème et IVème Républiques.
En réalité, depuis la réforme constitutionnelle du 6 novembre 1962, le Parlement a connu un déclin continu de ses prérogatives ; et ce, dans un domaine qui était déjà borné par l'article 34 de la Constitution.
Ce lent déclin a été accéléré par la création en 1958 du Conseil constitutionnel, qui avait principalement été conçu comme le gendarme de la représentation nationale.
Cette emprise a été accentuée par l'élargissement progressif des voies de saisine des neuf sages, depuis la révision du 29 octobre 1974 jusqu'à celle en date du 23 juillet 2008. Nous assistons clairement à la transformation de l'institution de la rue Montpensier en une Cour suprême, au moment même...
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