9 mai 2016

Proposition de loi N° 3709

organique limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives

Extrait

Mesdames, Messieurs, La sécurité juridique est une condition essentielle au bon fonctionnement et au développement de l'économie d'un pays et au bon fonctionnement des sociétés.

Elle repose sur la confiance dans les lois et le respect de la parole de l'État.

Elle implique que les contribuables individuels et les opérateurs économiques puissent, à l'avance, connaître les avantages et les inconvénients de leurs actes, ainsi que leurs droits et obligations.

Malheureusement, en droit français, la sécurité juridique n'est pas garantie.

Or, ce principe assure la stabilité des situations juridiques, notamment en s'opposant à leur remise en cause par des normes rétroactives.

Dans notre système fiscal, le caractère rétroactif d'une disposition présente différents aspects : - la rétroactivité liée à la validation législative des conséquences de contentieux fiscaux ; - la rétroactivité liée au mode de détermination de certains impôts.

À titre d'exemple, le...

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