Proposition de loi N° 3793
tendant à élargir les cas de récusation des magistrats
écrite par Gilbert Collard
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi introduit trois innovations dans le code de l'organisation judiciaire : - Tout d'abord, elle étend une possibilité de récusation à l'encontre des magistrats syndiqués qui auraient fait référence à des considérations idéologiques trop marquées, et qui auraient perdu de ce fait la confiance des justiciables.
Comment peut-on croire à la totale impartialité de magistrats syndiqués qui tiennent un banquet public avec des avocats eux-mêmes affiliés à un syndicat de magistrats ? - Ensuite, la demande de récusation peut viser aussi bien les magistrats du parquet que ceux du siège ; et ce en toute circonstance.
- Enfin, dernière innovation, la demande de récusation peut viser tout magistrat honoraire exerçant à ce titre des fonctions dans un organisme dont les décisions sont susceptibles d'ouvrir un contentieux juridictionnel ou d'aboutir à la saisine d'une autorité susceptible de donner suite sur le plan pénal.
De...
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