Proposition de loi N° 3820
visant à créer un délit de dissimulation volontaire du visage dans les manifestations publiques
écrite par Éric Woerth
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Patrick Balkany, Luc Chatel, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Éric Ciotti, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Laurent Furst, Alain Gest, Franck Gilard, Claude Goasguen, Françoise Guégot, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Jacques Kossowski, Charles de La Verpillière, Guillaume Larrivé, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Jean-François Mancel, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Franck Riester, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Dominique Tian, François Vannson & Patrice Verchère
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis de nombreuses semaines, les manifestations d'opposition à la politique gouvernementale sont émaillées d'incidents dont la gravité est allée crescendo et n'est plus acceptable.
Du simple refus d'obtempérer à l'ordre de dispersion, au pillage, à la dégradation de biens publics et privés jusqu'à l'agression des forces de l'ordre, chaque cortège fait désormais l'objet d'infiltrations par des individus déterminés, organisés et lourdement équipés.
La dissimulation du visage est ainsi la prémisse d'actes graves allant jusqu'à la tentative d'homicide volontaire.
À l'heure où la majorité des manifestations se terminent par des débordements, puis des affrontements d'une violence inédite, nous devons, plus que jamais, réaffirmer l'autorité républicaine.
Or, en l'état actuel du droit, la dissimulation du visage au sein ou aux abords d'une manifestation ne relève que du cadre réglementaire de la contravention de 5ème classe.
Compte tenu...
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