11 juillet 2016

Proposition de loi N° 3915

visant à permettre la stérilisation des chats errants

Extrait

Mesdames, Messieurs, Un nombre de plus en plus important de communes se trouvent confrontés à la multiplication des chats errants.

En réponse à cette problématique, l'arrêté du 3 avril 2014 pose les bases de la règlementation en la matière : « Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur le territoire d'une commune, ne peuvent être capturés qu'à la demande du maire de cette commune.

Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que dans la mesure où le programme d'identification et de stérilisation prévu à l'article L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en oeuvre. » Cette règlementation « par défaut » est très difficile d'application, car comment prouver que le programme d'identification et de stérilisation n'a pu être mis en oeuvre.

La stérilisation des chats errants reste, de fait, l'action d'associations, qui dans bien des cas y épuisent leur budget et ne...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

8 commentaires :

Le 23/07/2016 à 12:13, Célia Hoerter a dit :

Avatar par défaut

Bonjour

Je suis protectrice de chats libres depuis 44 ans , avant même la loi de 1999 je luttais contre la prolifération. Depuis , je m'use sur le terrain avec très peu d'aide , pour prendre en charge des îlots de chats vivant en petites colonies !! ceci avec l'accord de la police municipale et la Mairie étant informée !! Mairie qui d'ailleurs m'a plusieurs fois contactée pour me demander si je voulais bien intervenir, mais m'a toujours répondu qu'elle ne pourrait pas m'aider !! Alors une association m'aide comme elle peut pour les stérilisations et une autre me prend quand elle peut des chatons et m'aide à les nourrir !!! mais VOILA !!! pour ceux pour lesquels je n'ai pas de prise en charge , soit je dédommage sur mes fonds personnels , soit j'attends !!!Mais pendant ce temps d'attente , il y'a encore et encore reproduction et cela n'en finit jamais !!! et il y'a encore et encore abandons , chatons jetés à la poubelle et je vous passe les horreurs du terrain!! La loi n'autorisant à ne nourrir que les chats libres , en règle , comment fait on avec les autres !!! on leur explique que eux n'ont pas de statut légal , alors qu'ils n'ont pas droit de manger !! qu'il faut laisser mourir leurs petits parce qu'il n'y'a pas de place dans les associations ou dans les refuges !!! que si ils vont à la fourrière , ils sont condamnés à mort alors qu'il est mieux pour eux de mourir en agonisant dehors mais en liberté ??? les associations et les refuges n'en peuvent plus d'assumer tout cela surtout que la plupart n'ont pas de subventions ou alors ridicule face à l'ampleur du problème !! Les bénévoles comme moi n'en pouvons plus non plus de pallier à ce que les associations et spa ne peuvent prendre en charge !! nous épuisons non seulement nos budgets mais nos forces car la tâche est sans cesse à recommencer . La réponse bien souvent des Mairies interpellées est qu'elles ont une fourrière !!! mais les chats vivants en petite colonie , nés dehors ou redevenus sauvageons ne doivent plus être emmenés à la fourrière, ce qui signe leur arrêt de mort. Nous sommes en colère de voir que bien souvent pour ces victimes de la lâcheté humaine , certaines municipalités ferment les yeux , voire encouragent à leur élimination par maltraitance , empoisonnements etc !! ou qu'elles préfèrent payer des sociétés de capture qui coûtent extrêmement cher et éliminent ces chats . Ces sommes pourraient servir à leur stérilisation , surtout que depuis un an , la Fondation Trente Millions d'amis a aidé de nombreuses communes à mettre en place des campagnes de stérilisation.

Célia Hoerter bénévole à deux associations de protection féline

Membre et administratrice du Collectif chats 100% Stérilisation

Membre du collectif Marina le lobby des quatre pattes

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 23/07/2016 à 12:30, richer a dit :

Avatar par défaut

juste pour dire que "propos entendu par une présidente et une directrice de fourrière départementale" et qui cautionnaient les faits ! les euthanasies dans les fourrières sont aussi faites sur des chats ne présentant aucune pathologie tels que le SIDA ou LEUCOSE ou PIF, et ces chats "très craintifs ou sauvages "sont systématiquement euthanasiés alors que les raisons de ces euthanasies ne sont absolument d'ordre sanitaire de fait, les vétérinaires "exécutent" les animaux en fonction des propos des responsables de ces fourrières et ne souhaitant pas remettre sur site les animaux là où ils ont été trapés, et "faute de place et du fait qu'ils ne seront pas "adoptables" donc une grande partie de ces chats (des millions....depuis des années) sont sacrifiés en toute impunité et donc ne respecte pas la loi dans les fourrières de France et de Navarre...le mensonge a assez duré je pense des millions de chats ont été euthanasiés sur l'autel du mot "sanitaire" mais sur l'autel d'une dérive = faute de place et surtout "inadoptable...! et que effectivement "seul" la stérilisation massive sur tout le territoire est l'unique solution ! sinon. Serait il possible d'avoir les chiffres des euthanasies pratiquées depuis ces dernières années, après recherche j'ai su qu'ils n'étaient pas relayés au Ministère de l'AGRICULTURE, personne ne veut le faire "savoir" hors maintenant il faut le faire "savoir" merci

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 23/07/2016 à 13:27, MARTINE FOUQUES a dit :

Avatar par défaut

Monsieur PELISSARD, je suis très étonnée de vous trouver sur cette liste de soutien à ce projet de loi. En 2009, vous avez opposé votre véto à l'application de la législation avec le ministre Michel BARNIER ; législation qui si elle avai été respectée dès 1999 n'aurait pas conduit à cette situation !!!!!!!!!!!!! Des euthanasies en masse, des associations et refuges exangues ! Des communes qui refusent toujours d'appliquer la loi et n'ont pas de fourrières, ni communales, ni intercommunales, pour les chats mais certaines dans le département 27 (EURE) n'ont même pas de solution d'accueil des chiens !!! dont une commune qui avait pour maire, le député Daniel LEHO !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 23/07/2016 à 16:59, Anne Marie Jaffrezou a dit :

Avatar par défaut

La stérilisation des chats errants devient urgente .Les associations sont exsangues et ne peuvent accueillir des chatons . Les chats et chatons ont de graves maladies , coryza , FIV , FEL .

La stérilisation des chattes et la castration des chats seraient la solution à ce problème .

Les abandons se multiplient d'où la multiplication des chatons

Veuillez prendre en compte l'état de cette situation féline

Merci Monsieur de bien vouloir prendre en compte cet état des choses Anne Marie Jaffrezou

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 03/08/2016 à 10:19, parrat andrée a dit :

Avatar par défaut

les conventions de capture ne prennent pas en compte le sort final des chats errants, euthanasiés en masse dans de nombreux refuges. ne pourraient-elles être au moins indexées par des rapports chiffrés entrées et "sorties" ? sachant que ces chats ne sont pas adoptables mais seulement remis sur leur territoire d'origine une fois stérilisés et identifiés ? (identification qui doit pouvoir les rendre repérables immédiatement à l'oeil nu...)à ce sujet, parfois la population ne veut pas de ces retours, mais cela est compréhensible quand on a laissé pourrir une situation de surpopulation avec toutes les nuisances qui s'en suivent ; maîtriser les effectifs permettrait une acceptation et soulagerait les personnes sensibles au sort de ces malheureux, manifestant leur disponibilité bénévole trop souvent critiquée d'ailleurs. bien sûr, tous ces chats ne peuvent être conservés en raison de leur état de santé... et cela devrait être alors justifié par le vétérinaire fourrière, professionnel seul habilité à l'acte d'euthanasie.

il est regrettable qu'en parallèle de l'information nécessaire (effectuée, comme actuellement directement par les centres d'accueil et parfois par les collectivités), ne soient pas instaurés systématiquement par les spa des appels à dons SPECIFIQUES pour des campagnes de stérilisations.

cela aiderait les structures qui, malgré les sommes réglées par le biais des conventions à but généraliste, voient en effet leur trésorerie sollicitée dangereusement, risquant de mettre en danger la perennité de leur

ooeuvre de protection.

que soient remerciés les élus qui se préoccupent d'une situation qui traduit pour l'instant une absence d'humanisme, dont doit faire preuve justement une humanité responsable envers le vivant.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 11/08/2016 à 11:32, flokelo a dit :

Avatar par défaut

Et si en plus d'obliger tout propriétaire d'animal à stériliser son animal domestique (chien ou chat), posséder un animal devrait être un luxe et non un produit de consommation courante.

Et si on veut encore aller plus loin, pourquoi ne pas obliger chaque détenteur de chien ou chat quelque soit son origine (et donc pas que pour animaux de race) à devoir déclarer à la mairie de son domicile la possession de celui-ci, charge à la mairie de contrôler que l'animal est bien en règle (identification et stérilisation quand cette dernière aura été rendue obligatoire).

Dans le cas où il ne le serait pas, prévoir le paiement d'amende (bon moyen au passage de faire rentrer de l'argent dans les caisses). Pour celles et ceux qui diraient que ce n'est pas juste si on a peu de moyens, certes mais quand on prend un animal, l'identification et la stérilisation est le minimum de soins vétérinaires que tout animal devrait avoir bénéficié. Les phrases du type "je n'ai pas beaucoup de moyens mais j'ai de l'amour à donner à un chaton", ne valent absolument rien ; Un animal quoi qu'on en dise nécessite qu'on ait les moyens au moment où on l'adopte, si notre situation financière change ensuite, des solutions peuvent toujours être trouvées pour être aidé pour régler les soins vétérinaires.

En parallèle, éduquer différemment les enfants dans leurs rapports avec les animaux car pour que les mentalités changent dans les années à venir, encore faut-il inculquer certaines valeurs à ceux qui deviendront adultes dans quelques années.

Quand j'entendais une collègue parler de sa gamine qui voulait un chien mais ne voulait pas de chien d'occasion venant de la SPA ou de refuge, et que la mère approuve le discours en disant que les animaux de refuges sont des secondes mains avec des tares, je me dis qu'on est encore loin pour que les mentalités changent vraiment.

Pour info, je suis la propriétaire de 5 chats tous adoptés (venant de fourrière destinés à l'euthanasie ou récupérés dans la rue généralement l'été) en règle (tous identifiés et stérilisés dès leur 6 mois) et en parallèle, bénévole pour une association dédiée aux chats qui elle aussi est surchargée entre les adultes largués en juillet qui attendent qu'on les sorte de la rue, les chatons trouvés en pleine forêt avec bol croquettes et eau ou dans les caves d'une cité ou bien les chats qu'on laisse se débrouiller dehors sans nourriture durant les congés, il y a franchement de quoi saturer définitivement à constater autant de lâcheté humaine.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 11/08/2016 à 18:07, Anne Marie Jaffrezou a dit :

Avatar par défaut

Je suis tout à fait d'accord L'identification et la stérilisation sont indispensables pour que les propriétaires soient responsables de leurs animaux . Les associations regorgent de chats de chiens et de chatons qui sont jetés dans les poubelles . Les refuges ont tellement d'animaux qu'ils vont être obligés de pratiquer l'euthanasie Ainsi il n'y aura plus d'abandons

Merci de prendre cette décision

Avec mes sincères salutations

Anne Marie Jaffrezou

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 16/08/2016 à 10:37, parrat andrée a dit :

Avatar par défaut

identification et stérilisation...par les propriétaires ? on sait que beaucoup trop sont irresponsables (d'où la situation critique actuelle pour les chats) : contrôles ? par qui, comment, et quel coût ? certains refuges (souvent non spécialisés) pratiquent déjà largement l’euthanasie des petits félins errants

mais une évolution de la législation est nécessaire c'est évident ; les choses ne changeront pas d'un seul coup même si une évolution urgente est souhaitable.

je pense que parallèlement la production d'animaux de compagnie devrait être un souci majeur, car nous savons tous que l'élevage par des pros plus ou moins fiables, par des particuliers également, est abusive trop souvent, les circuits internet, salons animaliers, certains marchés, se surajoutent aux trafics.

des campagnes contre les ventes en animaleries ont eu lieu, mais les types de commercialisation que je cite font flores ; et à titre d'exemple on demeure vraiment pantois quand on apprend qu'un marché des chiens et chats se tient TOUS LES DIMANCHES MATIN à Lyon, ouvert aux professionnels et particuliers ; sa promotion se fait via l'office de tourisme de cette ville et par de nombreux sites web et ouvrages touristiques (vérifiable sur internet) ! les organisateurs déclarent permettre ainsi "aux particuliers de se libérer de portées encombrantes" (sic); certes animaux mis en conformité mais achats coup de coeur forcément favorisés : quoi de plus mignon qu'un chaton ?. je n'ignore pas que toucher à toute une filière c'est s'attaquer à une puissante corporation qui trop souvent ne prend pas suffisamment en compte la sensibilité et les droits du Vivant, ainsi que contrarier les pulsions d'acheteurs mal informés, négligents et fréquemment intéressés par la facilité de se faire un peu d'argent.

peut-être voir les choses à la source serait une bonne initiative, sachant, en revenant sur ce point précis de marché en plein air (sur une place) d'animaux de compagnie, qu'une Confédération Spa est sise à Lyon dont ses 250 refuges affiliés qui débordent souffrent pour certains de cette contribution à la surpopulation, fait vraiment anachronique dans une cité en pleine modernisation.

le monde associatif qui connaît trop de difficultés devant la charge qu'il assume, peut tenir son rôle aussi en AMONT,

et le législateur s'appuiera tant sur son expérience que sur son soutien actif.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Inscription
ou
Connexion