Rapport d'information N° 3949

Extrait

En application de l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, ce rapport fait état des textes réglementaires publiés pour la mise en oeuvre de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016, ainsi que des dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires.

Si l'article précité s'applique à toutes les lois appelant la publication de textes réglementaires, le suivi de l'application est particulièrement justifié en ce qui concerne les LFSS, pour deux raisons : - d'une part, elles contiennent par définition uniquement des dispositions qui ont un impact sur les comptes de la sécurité sociale (1) (faute de quoi elles sont considérées comme des « cavaliers sociaux » susceptibles d'être censurés par le Conseil constitutionnel), ce qui rend indispensable leur application dans l'année qui suit la promulgation de la loi ; - d'autre part, les projets de loi de financement de la...

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