26 juillet 2016

Proposition de loi N° 3989

visant à favoriser l'accession à la propriété dans le parc HLM

écrite par Marc Le Fur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après le premier alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes d'habitation à loyer modéré sont tenus de céder chaque année 1 % des logements dont ils sont propriétaires, sous réserve des conditions mentionnées à l'alinéa précédent ». Article 2 Après le treizième alinéa de l'article L. 302-5 du code de construction, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° les logements vendus par les organismes d'habitation à loyer modéré à des locataires d'habitation à loyer modéré et pendant une période de dix ans après la réalisation de la vente. » © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga =...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion