Proposition de loi N° 4018

Extrait

Mesdames, Messieurs, Il existe à ce jour cinq moyens pour un étranger d'acquérir la nationalité française : 1 - La filiation ou jus sanguinis ; 2 - Le mariage, procédure dont on connait le caractère souvent abusif, mais qui n'est pas concerné par la présente proposition ; 3 - La naissance et la résidence en France, dont il a été également fait un usage abusif.

Cette version du jus soli n'est plus justifiée pour des raisons d'ordre démographique ou économique et ses effets délétères ont motivé le dépôt d'une autre proposition de loi.

4 - L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique.

Même si les motifs ne sont pas tous pertinents, il n'en reste pas moins que cette procédure reste soumise à un choix positif de l'autorité publique française qui se prononce par décret.

Les conditions requises sont souvent teintées de bon sens : une stagiarisation lors d'un séjour en France, la volonté de s'assimiler à la communauté...

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