Rapport d'information N° 4062

Extrait

La commission des Affaires culturelles et de l'éducation a décidé, le 20 janvier 2016, de constituer une mission d'information sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1), en application de l'article 145-7, alinéa 3, du Règlement de l'Assemblée nationale qui dispose que, « à l'issue d'un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur d'une loi, deux députés, dont l'un appartient à un groupe d'opposition, présentent à la commission compétente un rapport d'évaluation sur l'impact de cette loi. » La loi du 22 juillet 2013 succédait à deux textes qui avaient substantiellement modifié l'organisation, d'une part, de la recherche : la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche et, d'autre part, de l'enseignement supérieur : la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (2). Première de ce genre, la loi du 22 juillet...

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