Proposition de loi N° 4143

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'impact de la classification comme monument historique sur la protection des édifices cultuels I. - L'état du droit relatif à l'aliénation, la mise à disposition ou le transfert de propriété des édifices du culte 1° Les édifices du culte appartenant aux communes : Un édifice du culte appartenant au domaine public d'une commune et les objets mobiliers le garnissant ne peuvent être aliénés ou mis à disposition sans désaffectation et déclassement préalables (article 13 de la loi du 9 décembre 1905 et article 1er du décret n°70-220 du 17 mars 1970). Après désaffectation d'un édifice du culte, la commune propriétaire peut décider : - soit de prendre une décision de déclassement, pour transférer le bien du domaine public vers le domaine privé communal.

Elle pourra alors le gérer selon les règles de droit commun ; - soit d'attribuer au bien une nouvelle affectation qui le maintienne dans le domaine public communal, mais avec un usage...

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