Proposition de loi N° 4164
visant à aligner le régime des primes liées à l'opération « Sentinelle » sur celui en vigueur pour les opérations extérieures
écrite par Marc Le Fur
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Nicolas Dhuicq, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Jean-François Lamour, Philippe Le Ray, Frédéric Lefebvre, Pierre Lellouche, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jacques Myard, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Michèle Tabarot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, Catherine Vautrin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) Les indemnités pour service en campagne et les indemnités de sujétion spéciale d'alerte opérationnelle perçues par les militaires du rang engagés dans l'opération « Sentinelle ». Article 2 Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' == document.location.protocol ? 'https://ssl' : 'http://www') + '.google-analytics.com/ga.js'; var s =...
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