14 novembre 2016

Proposition de loi N° 4176

organique généralisant la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement

Extrait

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi organique a pour objet de généraliser et de décliner concrètement le principe de la consultation publique en ligne, par l'internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement.

La « consultation » n'est pas un vote, mais l'expression d'opinions et d'expertises citoyennes.

À l'instar de ce que la Commission européenne permet déjà régulièrement sur divers sujets.

L'internet est à l'origine d'une révolution mondiale de l'information et de l'expertise citoyennes : il permet aux citoyens internautes d'être récepteurs et émetteurs d'un nombre illimité d'informations et d'éléments d'expertise.

Cette révolution est sans doute une circonstance déterminante de la mutation de la société remettant en cause toutes les médiations, à commencer par la démocratie représentative, dans beaucoup de pays.

Mais cette révolution peut aussi être l'un des instruments d'une sortie de cette crise, en permettant une...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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