Proposition de loi N° 4229
relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités
écrite par Philippe Le Ray
cosignée par Nicole Ameline, Sylvain Berrios, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Jean-Claude Guibal, Sébastien Huyghe, Laure de La Raudière, Isabelle Le Callennec, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jacques Pélissard, Michel Piron, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot & Jean-Marie Tetart
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) commence à montrer les difficultés de son application, notamment dans son volet urbanisme.
De nombreux terrains constructibles dans les secteurs agglomérés, tels que les hameaux et les villages, sont devenus inconstructibles du fait du caractère exceptionnel, introduit par la loi ALUR, des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL). En raison de l'application immédiate de la loi ALUR, et parfois de la mise en place de sursis à statuer dans le cadre de l'élaboration, de la modification ou de la révision des documents d'urbanisme, des propriétaires se trouvent brutalement sans la possibilité soit de vendre, soit de construire.
Cette situation est catastrophique pour les propriétaires et pour l'économie dans sa globalité. La fracture entre les territoires ruraux et les métropoles est de plus en plus grande.
Cette disposition de la loi ALUR va une fois encore accentuer...
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