Proposition de loi N° 444
relative à l'information des électeurs sur les antécédents judiciaires des candidats à une élection politique
écrite par Jean-Claude Guibal
cosignée par Julien Aubert, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Marie-Louise Fort, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Guy Geoffroy, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Michel Herbillon, Jacques Kossowski, Jacques Lamblin, Dominique Le Mèner, Maurice Leroy, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marleix, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Didier Quentin, Camille de Rocca Serra, Claudine Schmid, Guy Teissier, Dominique Tian, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Nos concitoyens sont, légitimement, de plus en plus exigeants à l'égard de leurs élus.
Ils attendent de ceux à qui ils accordent leur confiance pour les représenter, des comportements éthiques et respectueux de la légalité. Des textes récents en ont pris acte, concernant la transparence des patrimoines et les conflits d'intérêts.
Il faut aller plus loin si l'on veut réhabiliter la politique et ses acteurs, aux yeux de l'opinion publique.
En effet, il ne semble pas conforme à l'idéal démocratique et aux valeurs de la République, ni même compréhensible dans un temps où la lutte contre les différentes formes de délinquance s'intensifie, qu'un individu au lourd passé judiciaire puisse se présenter à une élection politique sans que les électeurs aient eu connaissance de la façon dont il a respecté ou non les lois de notre pays.
Il serait pour le moins paradoxal, sinon suspect, que la communication du casier judiciaire qui est exigée pour...
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