Rapport d'information N° 4457
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et de la loi organique n°2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les lois du 6 décembre 2013 relatives à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1) marquent un tournant dans l'arsenal juridique français en matière de lutte contre la fraude fiscale en associant de façon explicite la réponse administrative et la réponse pénale.
Pleinement entrées en vigueur avec la publication des textes d'application liés (2), elles renforcent les outils d'identification et, sur la base des éléments découverts, les moyens de sanctionner les fraudes.
Dans ce processus, interviennent de façon articulée les services fiscaux, les services d'enquête, qu'il s'agisse de la police, de la gendarmerie ou des douanes, et les juridictions répressives.
La création d'un parquet national financier, spécifiquement dédié, à la poursuite des infractions financières témoigne de la spécificité de ces dossiers : de plus en plus complexes, ils requièrent un haut niveau d'expertise et une...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents relatifs
- Dossier : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- Projet de loi N° 1011
- Lettre N° 1021 rectificative
- Avis N° 1125 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 1130 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 1293
- Rapport N° 1296 de la Commission mixte paritaire
- Avis N° 1343 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 1348 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 1422
- Rapport N° 1493 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.