Rapport d'information N° 4532
de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le bilan des activités de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sous la XIVe législature (2012-2017)
écrit par Jean-Paul Chanteguet rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
La révision constitutionnelle de 2008 et ses textes d'application ont profondément réformé les travaux parlementaires.
L'augmentation du nombre maximal de commissions permanentes autorisé par l'article 43 de la Constitution de six à huit a entraîné la scission de l'ancienne Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire en deux commissions distinctes : la Commission des affaires économiques, d'une part, et la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, d'autre part.
Cette dernière est en charge de l'aménagement du territoire, de la construction, des transports, de l'équipement, des infrastructures, des travaux publics, de l'environnement et de la chasse.
D'une manière générale, la répartition des projets et propositions de loi entre les deux commissions n'a pas soulevé de difficulté et ces dernières ont su travailler dans le respect mutuel des compétences de chacune.
Leurs domaines respectifs pouvant...
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