Proposition de loi N° 4559
visant à améliorer la rémunération des buralistes
écrite par Laurent Degallaix
cosignée par Thierry Benoit, Sylvain Berrios, Bernard Brochand, Yves Censi, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Stéphane Demilly, Nicolas Dhuicq, Yannick Favennec, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Jacques Lamblin, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Jean-Claude Mathis, Pierre Morange, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Bertrand Pancher, Frédéric Reiss, François Rochebloine, Rudy Salles, Éric Straumann, Alain Suguenot, François-Xavier Villain & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les 26 000 buralistes français sont confrontés depuis 2004 à une explosion du commerce parallèle de tabac qui plonge un grand nombre d'entre eux dans de vraies difficultés financières.
Mille bureaux de tabac ferment chaque année, ce qui accroît la désertification de certains quartiers ou zones rurales et ce qui nécessite des dépenses supplémentaires des pouvoirs publics.
Depuis 2004 l'État négocie avec la confédération des buralistes des « contrats d'avenir » d'une durée de cinq ans.
Le dernier contrat d'avenir a été signé le 15 novembre 2016. Ce nouveau contrat d'avenir prévoit notamment une hausse de la rémunération des buralistes à 10 % du prix de vente d'un paquet de cigarettes et des mesures ciblées, bien qu'il ne comporte pas de dispositif spécifique pour lutter contre le commerce illicite des produits du tabac.
Ce contrat d'avenir ne répond pas à la nécessité d'un plan ambitieux, plus rémunérateur pour tous les buralistes...
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